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M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 18
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Texte complet
18. Dans le cadre de l’application et de l’administration du Plan conjoint, les Producteurs de légumes de transformation peuvent signer tout contrat et par là, lier chaque producteur visé par le Plan, en déterminer la durée et les conditions de renouvellement.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 18; Décision 12003, a. 1.
18. Dans le cadre de l’application et de l’administration du Plan conjoint, la Fédération peut signer tout contrat et par là, lier chaque producteur visé par le Plan, en déterminer la durée et les conditions de renouvellement.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 18.
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